Une demande judiciaire est un processus, et non seulement un formulaire. Avant de déposer, identifiez les bonnes parties, organisez la preuve, évaluez le montant réclamé et demandez-vous si un jugement pourrait être exécuté.

• Confirmez le nom légal complet et les coordonnées fiables de chaque partie.
• Préparez une chronologie datée et conservez contrats, factures, messages, photos et preuves de paiement.
• Envisagez la négociation ou la médiation lorsque cela convient avant d’engager du temps et des frais.
• Pensez à l’exécution : obtenir gain de cause ne garantit pas automatiquement le paiement.

Depuis le 1er octobre 2025, l’Ontario indique que la Cour des petites créances entend les demandes admissibles jusqu’à 50 000 $, sans compter les intérêts et les dépens. Vérifiez toujours les règles en vigueur.

Source officielle: Guide de l’Ontario sur les poursuites aux petites créances

Cet article fournit des renseignements généraux seulement et ne constitue pas un avis juridique. Les règles peuvent changer et la bonne démarche dépend des faits.