TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Une représentation préparée devant certains tribunaux de l’Ontario.
La représentation et le soutien procédural peuvent être offerts après l’évaluation des conflits et du mandat.
Demande ou réponse
Clarifier la mesure demandée et préparer les documents requis.
Preuve et échéanciers
Organiser les documents, les témoins et les délais procéduraux.
Règlement ou médiation
Préparer des propositions et participer aux discussions de résolution lorsque cela convient.
Préparation à l’audience
Constituer un dossier clair et se préparer à l’audience ou à la conférence.
Les services sont acceptés seulement lorsque le dossier relève du champ d’exercice autorisé en Ontario et de la capacité actuelle.