COUR DES PETITES CRÉANCES
Présenter ou défendre une demande en Ontario avec un plan organisé.
Un accompagnement pratique est offert à chaque étape, selon le mandat et les besoins du dossier.
01
Évaluation du dossier
Identifier les parties, les délais, la preuve et les options réalistes.
02
Demandes et défenses
Préparer ou réviser les actes de procédure et les documents requis.
03
Règlement et motions
Organiser la preuve, négocier et préparer les étapes procédurales.
04
Procès et exécution
Préparer l’audience et l’exécution après jugement lorsqu’un mandat est conclu.
La Cour détermine si une étape se déroule par écrit, à distance ou en personne.